S’agissant de l’archivage électronique, cet agrément concerne la conservation de document contenant les données de santé à caractère personnel.

En effet, suite à l’article L1111-8 du Code de la Santé Publique, modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un établissement (hôpital, laboratoire pharmaceutique, laboratoire d’analyse etc.) ou un professionnel de santé est dans l’obligation de conserver les données de santé à caractère personnel auprès d’un hébergeur agrée HDS.

Cet agrément HDS est délivré par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans après que la CNIL a rendu son avis et qu’un comité d’agrément spécialement créé et placé auprès de lui a également rendu un avis.

L’agrément est délivré si les garanties d’ordre éthique, déontologique, technique, financière et économique sont atteintes par l’hébergeur.
Les données de santé à caractère personnel ne peuvent donc être conservées que par des établissements ou par un hébergeur externe agréé HDS.
Toute personne concernée par l’hébergement de ses données de santé à caractère personnel dispose à la fois d’un droit d’accès à celles-ci et de la possibilité de s’y opposer pour un motif légitime.